Conditions générales de vente
(France)

Le présent site Internet www.justechic.fr (le « Site Internet ») est édité par la société JUSTE CHIC INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) au capital de 5.000,00 Euros, dont le siège social est sis 8 BIS, rue Beaumarchais, 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 827 950 585, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24 82 79 50 585 (« JUSTE CHIC INTERNATIONAL »).

Contact :
Par téléphone en composant le 04.66.01.06.90 (du lundi au vendredi de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 à l’exception des jours fériés) ;
Par email en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site, dans la rubrique « contact ».

1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre JUSTE CHIC INTERNATIONAL et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

JUSTE CHIC INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par JUSTE CHIC INTERNATIONAL (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site Internet.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra, à titre exceptionnel, être annulée par JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

4 – Commande

Capacité :

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer toute commande.

Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande directement à partir de la boutique en ligne, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte.

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

JUSTE CHIC INTERNATIONAL accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, JUSTE CHIC INTERNATIONAL se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 04.66.01.06.90 (du lundi au vendredi de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 à l’exception des jours fériés).

5 – Modalités de paiement

Les payements se font en € (euros).

Vous pouvez régler votre commande :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
  • par virement : dans ce cas, la commande sera validée à la date où le prix aura été crédité sur le compte de la société JUSTE CHIC INTERNATIONAL.
  • avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
  • avec une carte cadeau : Le montant de vos achats sera débité immédiatement, même en cas d’articles en différé de livraison. Vous devrez renseigner les numéros d’identification figurant sur la carte.

La carte cadeau est valable un an à compter du jour de son achat.

Si la carte cadeau n’est pas totalement utilisée, le solde peut être utilisé pour un achat ultérieur, sous réserve que la durée de validité de la carte n’ait pas expiré.

Vous pouvez aussi compléter votre paiement au moyen de plusieurs cartes cadeaux pour un même achat.

Vous pouvez également compléter votre paiement carte cadeau avec votre carte bancaire Reportez-vous aux conditions d’utilisation et restrictions éventuelles applicables à votre carte cadeau.

La carte cadeau ne peut être achetée avec des cartes cadeaux.

6 – Tarifs de livraison

6.1. Livraison en France métropolitaine et Corse :

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de forte activité, telles les périodes de soldes et de fêtes, et sur les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.

  • « Point Mondial Relay ® » (4 à 5 jours ouvrés – livraison standard au coût de 4,60 € T.T.C.). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
  • « Lettre suivie ou Colissimo » (2 à 5 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste, coût 6,00 € T.T.C.), la livraison est effectuée à votre domicile par La Poste (sans signature).
  • Une option de livraison par voie postale en recommandé contre signature est possible (coût 8,50 € T.T.C.).

Les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours ouvrés à partir de l’expédition.

6.2. Livraison à Monaco :

  • « Colissimo » (2 à 5 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste, coût 6,00 € T.T.C.), la livraison est effectuée à votre domicile par La Poste (sans signature).

6.3. Livraison en Belgique, Espagne et Luxembourg :

  • « Point Mondial Relay ® » (4 à 6 jours ouvrés – livraison standard au coût de 8,00 € T.T.C.). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
  • « Mondial Relay ® » (4 à 7 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à Mondial Relay, coût 12,00 € T.T.C.), la livraison est effectuée à votre domicile par Mondial Relay (sans signature).

6.4. Livraison en Allemagne, Autriche, Italie, Portugal et Royaume-Uni :

  • « Mondial Relay ® » (4 à 7 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à Mondial Relay, coût 12,00 € T.T.C.), la livraison est effectuée à votre domicile par Mondial Relay (sans signature).

6.5. Livraison dans les autres pays de l’Union Européenne :

  • « Colissimo » (4 à 10 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste, coût 12,00 € T.T.C.), la livraison est effectuée à votre domicile par La Poste (contre signature).

6.6. Livraison dans les pays européens hors de l’Union Européenne, à l’International, dans les DOM et TOM

  • « Colissimo » (8 à 30 jours ouvrés à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste, coût 20,00 € H.T.), la livraison est effectuée à votre domicile par La Poste (contre signature).

Les livraisons hors de l’Union Européenne peuvent être soumises à des frais de Douane dont le coût sera répercuté au client en sus du prix de vente du Produit.

7 – Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.

Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (exemple : parce qu’ils ont été portés).

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur état d’origine (ils ne doivent pas avoir été portés ni lavés) et dans leur emballage d’origine.

Concernant les produits sous forme de Pack (c’est-à-dire comportant plusieurs Produits dans un même coffret) : en cas de rétractation, le Pack doit être retourné dans son intégralité.

S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir en cliquant ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à JUSTE CHIC INTERNATIONAL notamment en déclarant votre retour en ligne par le biais du formulaire de contact en rappelant les références de la commande (à l’exclusion des cartes cadeaux).

JUSTE CHIC INTERNATIONAL accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à JUSTE CHIC INTERNATIONAL, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :

  • par La Poste à l’adresse suivante : JUSTE CHIC INTERNATIONAL, 8 BIS, rue Beaumarchais, 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de JUSTE CHIC INTERNATIONAL lors de l’envoi du Produit).
  • en point Mondial Relay ® avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email. Les frais de retour via Mondial Relay ® sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de JUSTE CHIC INTERNATIONAL lors de l’envoi du Produit).

Dans tous les cas, vous devrez joindre à votre envoi le bon de retour dûment rempli.

Pour les cartes cadeaux, Vous devez simplement envoyer par email à JUSTE CHIC INTERNATIONAL, dans le délai de quatorze (14) jours susvisé, le code associé à la carte cadeau (ce code figure soit sur la carte cadeau physique soit dans l’email contenant la carte dématérialisée), par le biais du formulaire de contact en rappelant le code de ladite carte. A réception du code de la carte cadeau, JUSTE CHIC INTERNATIONAL procèdera à la désactivation à distance de la carte.

JUSTE CHIC INTERNATIONAL s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée à l’adresse suivante : JUSTE CHIC INTERNATIONAL, 8 BIS, rue Beaumarchais, 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Pour les cartes cadeaux, JUSTE CHIC INTERNATIONAL s’engage à vous rembourser dans les quatorze (14) jours suivant votre déclaration de rétractation.

JUSTE CHIC INTERNATIONAL vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.

Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :

  • Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue ;
  • Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal ;
  • carte cadeau uniquement, le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte cadeau utilisée (pensez à la conserver après votre achat) ;
  • carte cadeau et paiement complémentaire (carte bancaire, PayPal etc…), le remboursement sera effectué via le moyen de paiement complémentaire utilisé à hauteur du montant réglé par celui-ci puis sur votre carte cadeau. Il est important que Vous conserviez la carte cadeau (le numéro de carte et le code de validité) pendant la durée de rétractation.
  • virement, le remboursement sera effectué par virement au crédit du compte d’où a été émis le règlement.

En cas d’échec ou d’impossibilité de remboursement selon les modalités prévues, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

7.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à JUSTE CHIC INTERNATIONAL par La Poste ou en point Mondial Relay ®.

Les frais de port retour sont à votre charge.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

JUSTE CHIC INTERNATIONAL vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, JUSTE CHIC INTERNATIONAL vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

8 – Garanties

Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société : JUSTE CHIC INTERNATIONAL, 8 BIS, rue Beaumarchais, 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9 – Environnement

9.1. REACH

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, Vous pouvez contacter JUSTE CHIC INTERNATIONAL par courrier en écrivant à JUSTE CHIC INTERNATIONAL, 8 BIS, rue Beaumarchais, 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES.

9.2.Triman

Le logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour JUSTE CHIC INTERNATIONAL, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que ses boîtes d’emballage sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

10 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JUSTE CHIC INTERNATIONAL adhère au Service de médiation du e-commerce MEDICYS – 73, bd de Clichy – 75009 PARIS.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=40697bd6-64d7-4d77-a279-cbbc10429b61 ou par voie postale : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Le service de médiation MEDICYS peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

11 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04.66.01.06.90 (coût d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JUSTE CHIC INTERNATIONAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et JUSTE CHIC INTERNATIONAL.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120,00 €, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

12 – Responsabilités

JUSTE CHIC INTERNATIONAL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi JUSTE CHIC INTERNATIONAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de JUSTE CHIC INTERNATIONAL ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de JUSTE CHIC INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13 – Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Données personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JUSTE CHIC INTERNATIONAL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.